Avis 69.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2021
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi