Avis 70.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal