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3 résultats
Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à I'assurance contre les dommages causés par Ie terrorisme
Assurances — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle (déposée par M. Robert D'Amico et consorts)
Assurances — Proposition de loi