Avis 74.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Assurances — Amendement à un projet de loi