Avis 77.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les obligations d'informations des assureurs concernant les coûts applicables aux produits d'assurance susceptibles d'être pris en considération aux fins des réductions d'impôt visées à l'article 145(1), 2° et 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Assurances — Projet d'arrêté royal