Avis 71.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal