Avis 63.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Assurances — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale