Avis 61.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er septembre 2016 " exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses"
Assurances — Projet d'arrêté royal