Avis 59.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la répartition de participations bénéficiaires et à l'octroi de ristournes en matière d'assurance
Assurances — Projet d'arrêté royal