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4 résultats
Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, §3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Assurances — Projet d'arrêté royal