Avis 69.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant interdiction de mise à disposition sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non-rechargeables avec référence EN191-40.5 contenant de l’hélium
Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale