Avis 73.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord sur un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
Transport — Avant-projet de loi