Avis 68.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses lois sur la navigation en vue d’optimiser la politique de respect des dispositions légales dans le domaine de la navigation, déposée par Mme Marianne Verhaert et MM. Tim Vandenput et Christian Leysen (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0743/001)
Transport — Proposition de loi