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Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1880/001)
Transport — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la compétence des communes en matière de suppression des passages à niveau, déposée par M.Tomas Roggeman et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2017/001)
Transport — Proposition de loi
Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
Transport — Avant-projet de loi