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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 76.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions à la lettre de voiture, au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos et modifiant les arrêtés royaux du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

    Transport — Avant-projet de loi