Avis 67.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2020
- Chambre:
- 4-2/V-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles, des systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal