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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 66.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0672/001)

    Élections — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0671/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)