Avis 69.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2021
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1720/001)
Élections — Proposition de loi