Avis 60.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2016
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale portant extension du droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections des Parlements de région
Élections — Avant-projet de loi