Avis 59.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2016
- Chambre:
- 2-VR 3,2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public (déposée par M. Siegfried Bracke)
Élections — Proposition de loi