Avis 65.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2019
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code électoral en vue d’interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux, déposée par M. Daniel Bacquelaine, Philippe Pivin et Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2014 , n° 54-0081/001)
Élections — Proposition de loi