Avis 62.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi