Avis 69.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal