Avis 59.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal