Avis 62.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal