Avis 72.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi