Avis 62.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d’exécution
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal