Avis 77.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0897/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi