Avis 66.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2019
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l’occasion de matches de football
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal