Avis 57.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal