Avis 77.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la publication des listes des entreprises et services internes autorisés à offrir et/ou exercer des activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal