Avis 63.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l’article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale