Avis 66.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d’infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal