Avis 58.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les éléments permettant d'identifier le moyen de neutralisation utilisé dans les conteneurs dotés d'un système de neutralisation
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale