Avis 74.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l’article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal