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73 résultats
Arrêté royal fixant le montant des rétributions dues en exécution de l’article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football , déposée par M. Brecht VERMEULEN ( Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n°2475/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal