Avis 77.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’introduction d’une présomption de fausse indépendance pour les architectes (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Proposition de loi