Avis 75.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi