Avis 76.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal