Avis 73.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal