Avis 68.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l'article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal