Avis 72.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi