Avis 78.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux, déposée par Mme Leentje Grillaert et consort (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1120/001)
Télécommunications — Proposition de loi