Avis 66.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, alinéa 2, et de l’article 8, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale