Avis 70.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 42/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi