Avis 70.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi