Avis 57.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'articles 7 de la loi-programme et modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal