Avis 67.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au contrôle dans les entreprises des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal