Avis 77.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche Sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal