Avis 64.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi